Amendement n° 2515 · Article 19 bis
De Laetitia Avia (La République en Marche) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Avia et M. Boudié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Cette évaluation tient compte des caractéristiques de ces services, notamment de leurs effets sur la propagation virale ou la diffusion massive des contenus susvisés » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 42, substituer aux mots :
« proportionnées et efficaces »,
les mots :
« efficaces et proportionnées notamment au regard des caractéristiques de leurs services et de l’ampleur et de la gravité des risques identifiés au terme de l’évaluation mentionnée au a du présent 9° , »
III. – En conséquence, à l’alinéa 51, substituer aux mots :
« pour lutter contre la »,
les mots :
« au regard, notamment, de l’ampleur et de la gravité des risques de » .
IV. – En conséquence, au même alinéa 51, substituer aux mots :
« tout en évitant les »,
les mots :
« et des risques de ».
Exposé sommaire
Certains services, par leur modèle de fonctionnement, favorisent plus ou moins la propagation virale ou la diffusion massive des contenus illicites. Cet amendement vise à préciser que l’évaluation des risques et les mesures de lutte contre ces risques mises en place par les plateformes tiennent compte de ces caractéristiques.