Amendement n° 2513 · Article 19 bis
De Laetitia Avia (La République en Marche) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Avia et M. Boudié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 17, après la première occurrence du mot :
« traitement »,
insérer les mots :
« des injonctions ou demandes d’informations des autorités judiciaires ou administratives, »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de prévoir que le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut définir des indicateurs permettant de garantir la transparence des opérateurs de plateforme s’agissant de la réponse apportée aux injonctions ou aux demandes d’informations des autorités judiciaires ou administratives.