Amendement n° 2509 · Article 19 bis
De Laetitia Avia (La République en Marche) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Avia et M. Boudié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après le mot :
« contre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« les activités illicites mentionnées au troisième alinéa du présent 7 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« – les mots :« à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots :« au même troisième alinéa ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.