Amendement n° 2508 · Article 19
De Laetitia Avia (La République en Marche) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Avia et M. Boudié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« celle-ci »,
les mots :
« cette décision judiciaire ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.