Amendement n° 2506 · Article 18 bis
De Laetitia Avia (La République en Marche) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Avia et M. Boudié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« exercice »,
insérer les mots :
« ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 7.
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.