Amendement n° 2505 · Article 18 bis

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au neuvième alinéa de l’article 24, les mots : « deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « septième et huitième alinéas ».

II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 4° Au cinquième alinéa de l’article 33, les mots : « deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « troisième et quatrième alinéas ».

« 5° À l’article 69, les mots : « n° 2020‑1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée » sont remplacés par les mots : « n°   du    confortant le respect des principes de la République ».

Amendement de coordination juridique.