Amendement n° 2500 · Article 15
De Nicole Dubré-Chirat (La République en Marche) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Dubré-Chirat
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« contracté »,
insérer les mots :
« dans le respect des dispositions de l’article 147 du code civil ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« qu’ »,
les mots :
« que si le mariage a été contracté dans le respect des dispositions de l’article 147 du code civil à la date la plus ancienne ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de garantir les droits des conjoints divorcés, en maintenant pendant toute la période de leur mariage le droit à réversion pour ceux qui se sont mariés en situation de monogamie.