Amendement n° 2499 · Article 14
De Nicole Dubré-Chirat (La République en Marche) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Dubré-Chirat et M. Boudié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour statuer sur son droit au séjour, l’autorité administrative tient compte du caractère non consenti de la situation de polygamie. »
Exposé sommaire
L’étranger qui vit en France en situation de polygamie se voit retirer tout document de séjour. Ses conjoints, monogames, ne se trouvent pas dans la même situation. C’est la raison pour laquelle, il est prévu que la situation de chacun d’entre eux fasse l’objet d’un examen individuel avant toute prise de décision.
Dans l’hypothèse où l’un des conjoints n’aurait pas consenti à un mariage polygamique, y aurait consenti de manière forcée ou ignorait la présence sur le territoire d’autres conjoints, il est important que le préfet prenne en compte cette circonstance lors de l’examen du droit au séjour.
Tel est l'objet de cet amendement.