Amendement n° 2497 · Article 13
De Nicole Dubré-Chirat (La République en Marche) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Dubré-Chirat et M. Boudié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« concerné »,
insérer les mots :
« et connu ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser qu'il s'agit des héritiers connus.
Le Conseil supérieur du notariat a en effet indiqué que l’information ne devait être due qu’aux héritiers connus.
On ne peut reprocher au notaire, qui a fait les recherches nécessaires, d’ignorer l'existence d'un héritier.
Si la jurisprudence va en ce sens, il convient d'inscrire dans la loi que l’atteinte à la réserve doit concerner un héritier connu, afin d’éviter tout contentieux à ce sujet.