Amendement n° 2496 · Article 13
De Nicole Dubré-Chirat (La République en Marche) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Dubré-Chirat et M. Boudié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« après le décès »
les mots :
« , lors du règlement de la succession, ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que le notaire est tenu de l’obligation d’information au moment où il règle la succession, afin de ne pas alourdir inutilement la responsabilité des notaires.
Il ne saurait en effet être reproché au notaire de ne pas avoir informé les héritiers réservataires, alors que l’atteinte à la réserve est révélée plusieurs années après le règlement de la succession. Une fois la succession réglée, le notaire est, par conséquent, déchargé de son obligation d’information.