Amendement n° 2494 · Article 6
De Pierre Dharréville (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Dharréville
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« commercial »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« le fait dans le cadre de la charte nationale d’engagements réciproques entre l’État, les collectivités et les associations en vigueur. »
Exposé sommaire
Les enjeux affirmés dans la charte d'engagements réciproques entre l'Etat, les collectivités territoriales et les associations de 2014 est très claire. Chacune des parties s’engage, dans une démarche de coopération au service de l’intérêt général. Cet acte solennel est fondé sur les valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité.
La transparence des engagements pris et l’évaluation des contributions à l’intérêt général au regard des moyens mobilisés sont au coeur de cette charte.
Il faut s'appuyer sur la force du mouvement associatif plutôt que de le soupçonner.