Amendement n° 2470 · Article 21
De Cédric Villani (Non inscrit) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Villani, M. Orphelin, Mme Cariou, Mme Bagarry, M. Julien-Laferrière, M. Chiche et M. Taché
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Le silence gardé pendant un mois par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation sur une demande formulée en application du premier alinéa du présent article vaut décision d’acceptation. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à réduire à un mois le délai à l'issu duquel le silence gardé par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation.
En effet, il n'est pas rare que des familles prennent la décision d'instruire leurs enfants à domicile pour faire face à une situation nécessitant d'agir rapidement. Le harcèlement, les violences ou encore la phobie scolaires n'en sont que quelques exemples.
Ces cas d'urgence justifient que le délai soit ramené à un mois.
Cosignataires (6)
Delphine Bagarry, Émilie Cariou, Guillaume Chiche, Hubert Julien-Laferrière, Matthieu Orphelin, Aurélien Taché