Amendement n° 2467 · Article 5
De Jean-Philippe Ardouin (La République en Marche) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Ardouin et M. Fiévet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« d) Après le mot : « orienter », sont insérés les mots : « dans un délai raisonnable ». »
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est d'inscrire dans la loi la nécessité, pour les collectivités ou les établissements dont un agent s'estime victime d'une atteinte, de les orienter dans un délai raisonnable vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement des victimes et de traitement des faits signalés. Le but est de s'assurer que le traitement de ces signalements est rapide, condition sine qua non de l'efficacité de cet article.