Amendement n° 2464 · Article 21
De Anne-Laure Blin (Les Républicains) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Blin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 32, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2023 ».
Exposé sommaire
Compte tenu des modifications induites par la présente disposition, il convient de laisser le temps aux familles de s'organiser.
Le présent amendement est ainsi un amendement de repli visant à différer d'une année l'entrée en vigueur de cette restriction.