Amendement n° 2425 · Article 27
De Aurélien Taché (Non inscrit) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Taché, Mme Bagarry et M. Orphelin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« quinze ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à substituer au délai de 5 ans pour procéder au renouvellement de la déclaration de la qualité cultuelle de l’association un délai de 15 ans afin d’amoindrir les contraintes administratives qui s’imposent aux associations cultuelles et qui de facto les découragent à fonder des associations sous le statut de la Loi de 1905, ce qui est pourtant un des objectifs poursuivis par la présente loi.