Amendement n° 2422 · Article 23
De Béatrice Piron (La République en Marche) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Piron
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’ouverture et de contrôle par l’État des écoles étrangères ou spécialement ouvertes pour accueillir des élèves de nationalité étrangère mentionnées au dernier alinéa du II de l’article L. 121‑3 du code de l'éducation.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de préciser par décret les conditions d’ouverture et de contrôle des écoles étrangères ou spécialement ouvertes pour accueillir des élèves de nationalité étrangère. En effet, les écoles étrangères ne sont pas toutes considérées comme des écoles hors-contrat et leur statut ainsi que les éventuels contrôles auxquels elles peuvent être soumises ne sont pas précisées dans le code de l’éducation. Le décret mentionné dans cet amendement permettra donc de préciser les modalités de l’ouverture et du contrôle par l’Etat des écoles étrangères.