Amendement n° 2405 · Article 4 bis
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Il est créé un délit d’entrave à la liberté d’enseigner. Les enseignants et personnels éducatifs sont protégés par leur hiérarchie lorsqu’ils sont empêchés de donner leurs cours dans le cadre des programmes édités par l’éducation nationale.
« Ce délit est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire
Dans le premier comme le second degré, selon une étude de la Fondation Jean-Jaurès publiée le 6 janvier dernier, les enseignants cèdent de plus en plus à l’autocensure avant d’aborder les questions de la religion et de la laïcité. Des professeurs témoignent non seulement de leurs difficultés face aux sujets sensibles mais aussi du manque de soutien de leur hiérarchie lorsqu’ils sont confrontés à des situations de ce type.