Amendement n° 2403 · Article 25
De Marie Guévenoux (La République en Marche) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Guévenoux, M. Chouat et M. Cormier-Bouligeon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis Après le II de l’article L. 131‑8, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. ‒ Les statuts mentionnés au I prévoient que la fédération veille à ce qu’une préparation, manifestation ou compétition sportive, organisée ou autorisée par elle en application de l’article L. 331‑5 ou par une ligue professionnelle qu’elle a créée en application de l’article L. 132‑1, ne donne lieu à aucune forme de propagande politique ou de prosélytisme religieux. » ; »
Exposé sommaire
L’amendement tend à faire peser sur toute fédération sportive agréée l’obligation de veiller à ce qu’une préparation, manifestation ou compétition sportive, organisée par elle ou avec son autorisation ou encore par une ligue professionnelle créée par elle, ne donne lieu ni à propagande politique, ni à prosélytisme religieux. A cette fin, l’amendement complète les dispositions obligatoires que les statuts des fédérations agréées doivent comporter en application de l’article L. 131‑8 du code du sport.