Amendement n° 2396 · Article 44
De Guy Teissier (Les Républicains) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Teissier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Louwagie, Mme Kuster, M. Cattin, M. Menuel, M. Benassaya, M. Aubert, Mme Boëlle, M. Gosselin, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Audibert, Mme Meunier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Reda, Mme Blin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ravier, Mme Bouchet Bellecourt et M. Ferrara
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout ressortissant étranger qui a fréquenté de manière récurrente un lieu de culte ayant fait l’objet d’une mesure de fermeture prise en application du présent article, ou qui viole cette mesure de fermeture, fait l’objet d’une mesure d’expulsion. »
Exposé sommaire
Les ressortissants étrangers qui ont fréquenté de manière récurrente un lieu de culte faisant l’objet d’une mesure de fermeture administrative pour les motifs prévus par le présent article, ou qui violent cette mesure de fermeture en fréquentant un tel lieu de culte ouvert de manière clandestine, doivent faire l’objet d’une mesure d’expulsion.
Cosignataires (21)
Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Anne-Laure Blin, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Pierre-Henri Dumont, Jean-Jacques Ferrara, Philippe Gosselin, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Julien Ravier, Robin Reda