Amendement n° 2395 (Rect) · Article 21
De Guy Teissier (Les Républicains) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Teissier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Descoeur, Mme Louwagie, Mme Kuster, M. Breton, M. Cattin, M. Menuel, M. Benassaya, M. Aubert, Mme Boëlle, M. Gosselin, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Audibert, Mme Meunier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Le Fur, M. Reda, Mme Blin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ravier, Mme Bouchet Bellecourt et M. Ferrara
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Le troisième alinéa de l’article L. 131‑10 est complétée par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité compétente en matière d’éducation a l’obligation de s’assurer que les personnes responsables de l’instruction à domicile n’ont pas fait l’objet d’une inscription au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. » ;
Exposé sommaire
Cet amendement vise à éviter que l’instruction à domicile ne soit dispensée par des personnes inscrites au Fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRCT). En effet, même si le fichier ne contient que 8000 personnes, certaines peuvent être des parents ayant décidées de choisir l’instruction à domicile.
Aussi, ce présent amendement propose que l’autorité compétente en terme d’éducation effectue obligatoirement ce contrôle.
Cosignataires (24)
Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Anne-Laure Blin, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Xavier Breton, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Pierre-Henri Dumont, Jean-Jacques Ferrara, Philippe Gosselin, Brigitte Kuster, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Julien Ravier, Robin Reda