Amendement n° 2378 · Article 21
De Dominique Da Silva (La République en Marche) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Da Silva, M. Matras, Mme Melchior, Mme Brunet et M. Cormier-Bouligeon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la première phrase de l'alinéa 21 par les mots :
« ainsi que tout paiement indu de prestations familiales mentionnées aux articles L. 552-4 et L.553-2 du code de la sécurité sociale est récupéré. »
Exposé sommaire
L’usage d’une fausse autorisation d’instruction en famille doit être sanctionné et, en toute logique, doit entraîner le remboursement des prestations familiales indûment versées pour l’enfant soumis à l’obligation scolaire conformément aux dispositions prévues au code de la sécurité sociale.
Cosignataires (4)
Anne-France Brunet, François Cormier-Bouligeon, Fabien Matras, Graziella Melchior