Amendement n° 2347 · Article 21
De Souad Zitouni (La République en Marche) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Zitouni, Mme Osson, Mme Mörch, Mme Vanceunebrock, Mme Racon-Bouzon et M. Le Bohec
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« b bis ) Après la troisième phrase du quatrième alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « L’enfant capable de discernement peut être entendu par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, séparément ou en présence des personnes responsables de l’enfant. Cette audition est de droit si l’enfant en fait la demande lorsque son intérêt le commande. » ;
Exposé sommaire
Le présent amendement vise la détermination du consentement de l'enfant.
L'enfant capable de discernement est entendu par les autorités compétentes, comme cela peut-être le cas par le Juge aux Affaires Familiales. Il est ainsi proposé que l'enfant puisse au même titre être entendu par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation, séparément ou non, pour émettre un avis. L'autorité ne pourra refuser de l'entendre si l'enfant en exprime le souhait.
Cosignataires (5)
Gaël Le Bohec, Sandrine Mörch, Catherine Osson, Cathy Racon-Bouzon, Laurence Vanceunebrock