Amendement n° 2339 · Article 14
De Souad Zitouni (La République en Marche) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Zitouni, Mme Osson, Mme Mörch, Mme Tiegna, Mme Racon-Bouzon et M. Cormier-Bouligeon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« après mise en demeure restée vaine ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à compléter l'alinéa concernant le retrait de documents officiels de séjours par un étranger lorsqu'il est constaté qu'il est en situation de polygamie sur le territoire.
Il est ainsi proposé que lesdits documents soient retiré après qu'une mise en demeure ait été enjointe à l'intéressé, et resté vaine.
Cosignataires (5)
François Cormier-Bouligeon, Sandrine Mörch, Catherine Osson, Cathy Racon-Bouzon, Huguette Tiegna