Amendement n° 2313 · Article 25
De François Cormier-Bouligeon (La République en Marche) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Cormier-Bouligeon, M. Venteau, M. Perrot, M. Bouyx, M. Bois, M. Perea, Mme Sylla, M. Krabal, Mme Françoise Dumas, Mme Rist, Mme Bergé, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, M. Belhaddad, M. Kasbarian, M. Jolivet, M. Cédric Roussel et M. Cazenove
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et sont ajoutés les mots : « tout en garantissant l’autonomie des fédérations requise par les instances internationales du sport » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en cohérence l’intégration de la notion de contrôle des fédérations dans le Code du sport avec le principe d’autonomie fonctionnelle des fédérations sportives prévu par l’article L. 131‑1 du Code du sport.
La rédaction proposée permet ainsi de préciser l’autonomie des fédérations sportives vis à vis de l’État qui est requise par l’ordre sportif international.
Cosignataires (17)
Belkhir Belhaddad, Aurore Bergé, Pascal Bois, Bertrand Bouyx, Sébastien Cazenove, Françoise Dumas, François Jolivet, Guillaume Kasbarian, Jacques Krabal, Alain Perea, Patrice Perrot, Stéphanie Rist, Cédric Roussel, Sira Sylla, Jean-Louis Touraine, Laurence Vanceunebrock, Pierre Venteau