Amendement n° 2301 · Article 22
De Patricia Mirallès (La République en Marche) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Mirallès
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 30 par les mots :
« Elle est tenue de fournir aux parents la liste des établissements susceptibles d’accueillir leur enfant au sein du même département. »
Exposé sommaire
Il convient de donner aux parents les clés pour garantir à nouveau à leurs enfants une scolarité saine et équilibrée.
La scolarisation de certains enfants dans des établissements déviants étant parfois le fruit d’une méconnaissance du système éducatif plus que d’une mauvaise volonté, il convient de parfaire leur connaissance des établissements reconnus par l’État susceptibles d’accueillir leur enfant lorsque son établissement initial est fermé pour les raisons évoquées plus haut.