Amendement n° 2280 · Article 21
De Sylvie Charrière (La République en Marche) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Charrière, M. Baichère, Mme Racon-Bouzon, M. Anato, M. Mbaye, M. Blein, Mme Vanceunebrock, Mme Sarles, Mme Mörch, Mme Ali, Mme Provendier et Mme Silin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« L’enfant participe aux évaluations nationales. »
Exposé sommaire
Le rattachement administratif à une circonscription ou un établissement est une avancée majeure pour les élèves instruits à domicile. Cependant, il implique que l’enfant ait ainsi les mêmes droits qu’un élève scolarisé notamment concernant certains dispositifs de suivi et de prévention telles que les visites médicales obligatoires et les évaluations nationales.
Le présent amendement vise donc à ce que les enfants rattachés administrativement participent aux évaluations nationales.
Cosignataires (11)
Ramlati Ali, Patrice Anato, Didier Baichère, Yves Blein, Jean François Mbaye, Sandrine Mörch, Florence Provendier, Cathy Racon-Bouzon, Nathalie Sarles, Marie Silin, Laurence Vanceunebrock