Amendement n° 2269 · Article 8
De Marie Silin (La République en Marche) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Silin, Mme Rossi, Mme Louis, M. Zulesi, M. Testé, M. Maire, Mme Vanceunebrock, M. Michels, Mme Meynier-Millefert, M. Questel et M. Cazenove
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 212‑1‑3. – Toute procédure de dissolution sur le fondement de l’article L. 212‑1 fait l’objet d’une publicité détaillée par décret en conseil des ministres. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mettre en lumière, de manière détaillée, les agissements des
associations ou groupements de fait qui font l’objet d’une dissolution sur le fondement de
l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure.
Cette transparence permet de mieux comprendre la décision et d’affirmer que face aux nonrespect de ces principes, la République est ferme.
Cosignataires (10)
Sébastien Cazenove, Alexandra Louis, Jacques Maire, Marjolaine Meynier-Millefert, Thierry Michels, Bruno Questel, Laurianne Rossi, Stéphane Testé, Laurence Vanceunebrock, Jean-Marc Zulesi