Amendement n° 2259 · Article 34
De Sonia Krimi (La République en Marche) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Krimi, M. Lainé, Mme Mörch, Mme Brunet, M. Simian, M. Claireaux et Mme Claire Bouchet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Tout dirigeant est pénalement responsable des infractions commises dans le fonctionnement du groupement, notamment lorsqu’il ne respecte pas la règlementation applicable à l’activité de l’association. Le 1er alinéa de l’article 23 de la loi du 9 décembre 1905 prévoit déjà la sanction du non-respect des dispositions propres aux associations cultuelles. Mais le projet prévoit l’adjonction d’une sanction spécifique en cas de non-respect des dispositions comptables. Qu’est-ce qui justifie d’aligner cette sanction sur celle applicable aux sociétés anonymes (article 34) ? Le projet de loi comporte de nombreuses dispositions qui aggravent considérablement les sanctions relatives à la police des cultes (notamment passage des contraventions de 3e classe à celles de 5e classe).
Cosignataires (6)
Claire Bouchet, Anne-France Brunet, Stéphane Claireaux, Fabien Lainé, Sandrine Mörch, Benoit Simian