Amendement n° 2250 · Article 16
De Sonia Krimi (La République en Marche) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Krimi, Mme Sarles, M. Lainé, M. Thiébaut, Mme Mörch, Mme Brunet, M. Maire, Mme Vanceunebrock, Mme Claire Bouchet et M. Mendes
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« certificat »,
insérer les mots :
« , en France ou à l’étranger, ».
Exposé sommaire
Amendement d’appel.
S’il est indispensable de faire interdire les certificats de virginité il faut être vigilent quant au lieu où il est établi. La loi doit préciser que sur le sol français, l’existence, ou l’utilisation d’un certificat de virginité établi qu’il soit rédigé en France ou a l’étranger est puni des mêmes sanctions. Et bien qu’il est impossible de faire preuve d’ingérence dans la loi d’un pays étranger, pour autant, il conviendrait que la France use de diplomatie pour convenir de règles strictes sur ce sujet a l’occasion d’accords bilatéraux.
Cosignataires (9)
Claire Bouchet, Anne-France Brunet, Fabien Lainé, Jacques Maire, Ludovic Mendes, Sandrine Mörch, Nathalie Sarles, Vincent Thiébaut, Laurence Vanceunebrock