Amendement n° 2221 · Article 28
De Saïd Ahamada (La République en Marche) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Ahamada, Mme Zannier, Mme Brulebois, M. Anato, M. Laqhila, M. Belhaddad, Mme Vanceunebrock, Mme Atger, M. Fuchs, M. Barbier, Mme Zitouni et Mme Michel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Dans les mêmes conditions, elles peuvent verser une partie du surplus de leurs recettes à un fonds national de péréquation entre les cultes, selon des modalités définies par décret. »
Exposé sommaire
L’article 28 du présent projet de loi vise à permettre aux associations cultuelles de posséder des immeubles acquis à titre gratuit qui ne sont pas directement nécessaires à leur objet, afin de pouvoir en tirer des revenus. Cette disposition a pour objectif de favoriser une plus grande autonomie financière.
Toutefois, les cultes sont inégaux devant ces dons d’immeubles. Cet article offre donc aux associations cultuelles la possibilité de verser le surplus de leurs revenus tirés des immeubles de rapport à d’autres associations cultuelles.
Le présent amendement propose d’aller plus loin, en leur donnant la possibilité de contribuer à un fonds national de péréquation entre les cultes, selon des modalités définies par décret.
Cosignataires (11)
Patrice Anato, Stéphanie Atger, Frédéric Barbier, Belkhir Belhaddad, Danielle Brulebois, Bruno Fuchs, Mohamed Laqhila, Monica Michel-Brassart, Laurence Vanceunebrock, Hélène Zannier, Souad Zitouni