Amendement n° 2203 (Rect) · Article 21
De Julien Ravier (Les Républicains) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Ravier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« b bis) après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité compétente en matière d’éducation vérifie si les personnes responsables de l’enfant sont inscrites au fichier des auteurs d’infractions terroristes. Lorsqu’elles le sont, l’instruction en famille est interdite. » ;
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire aux personnes condamnées pour des infractions terroristes de réaliser l’instruction en famille.