Amendement n° 2197 · Article 21
De Jacqueline Dubois (La République en Marche) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Jacqueline Dubois, M. Kokouendo, M. Matras, M. Venteau, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Tiegna, Mme Mörch, Mme Brunet, M. Le Bohec, Mme de Lavergne, Mme Bureau-Bonnard et M. Mazars
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Dans des circonstances motivées, en cours d’année scolaire, la demande de l’autorisation mentionnée au premier alinéa par les responsables de l’enfant bénéficie dès son dépôt d’un accord provisoire dans l’attente du traitement du dossier et de l’avis de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. »
Exposé sommaire
En cas de circonstances exceptionnelles, telle une situation d’urgence, le présent amendement propose de délivrer un accord préalable à toute demande de dérogation par les responsables de l’enfant.
La demande urgente de dérogation par la famille doit pouvoir bénéficier d’un traitement idoine par les autorités compétentes.
En instaurant un tel principe, il s’agit de permettre dans des cas exceptionnels de commencer l’instruction en famille au plus vite tout en respectant l’exigence d’examen de la demande et de la délivrance d’autorisation prévue par la loi.
Cosignataires (12)
Anne-France Brunet, Carole Bureau-Bonnard, Rodrigue Kokouendo, Célia de Lavergne, Gaël Le Bohec, Fabien Matras, Stéphane Mazars, Sandrine Mörch, Huguette Tiegna, Laurence Vanceunebrock, Pierre Venteau, Annie Vidal