Amendement n° 2185 · Article 21
De Jacqueline Dubois (La République en Marche) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Jacqueline Dubois, M. Kokouendo, M. Matras, M. Venteau, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Tiegna, Mme Mörch, Mme Brunet, M. Cellier, M. Le Bohec, Mme de Lavergne, Mme Bureau-Bonnard et M. Mazars
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Dans l’attente de l’avis de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, la demande d’autorisation d’instruction en famille déposée par les responsables d’un enfant bénéficie d’un accord provisoire dès le dépôt du dossier. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de délivrer un accord préalable à toute demande de dérogation à l’obligation de scolarisation par les responsables de l’enfant.
En instaurant un tel principe, il s’agit d’apporter de la souplesse et d’allier la liberté du choix d’instruction avec la rigueur de l’autorisation administrative relative à l’autorisation d’instruire en famille.
Cet amendement répond aussi aux situations qui se présenteraient à tout moment de l’année et prévient une interruption d’enseignement qui pourrait nuire à l’élève concerné.
Cosignataires (13)
Anne-France Brunet, Carole Bureau-Bonnard, Anthony Cellier, Rodrigue Kokouendo, Célia de Lavergne, Gaël Le Bohec, Fabien Matras, Stéphane Mazars, Sandrine Mörch, Huguette Tiegna, Laurence Vanceunebrock, Pierre Venteau, Annie Vidal