Amendement n° 2183 · Article 21
De Rémy Rebeyrotte (La République en Marche) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Rebeyrotte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux enfants bénéficiant déjà de l’instruction en famille avant l’entrée en vigueur de ces dispositions. Les enfants faisant l’objet d’instruction en famille restent régis par le régime précédent d’instruction en famille. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à appliquer le nouveau dispositif d’autorisation préalable à l’instruction en famille seulement aux enfants qui n’ont pas commencé l’instruction en famille. Cela permettrait de sortir progressivement et efficacement du dispositif actuel.