Amendement n° 2166 · Article 31
De Brahim Hammouche (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Hammouche
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les établissements publics du culte peuvent posséder et administrer tous immeubles acquis à titre gratuit. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à aligner les règles applicables aux établissements publics du culte local avec les associations de droit général en ce qui concerne la faculté de posséder des immeubles de rapport.
Actuellement, les établissements publics de droit local ne peuvent, en vertu du principe de spécialité, posséder des immeubles que s’ils sont affectés à leur mission légale.
Dans un esprit d’égalité de traitement, il s’agit d’accorder à chaque type d’organisme ayant une vocation similaire les mêmes droits partout sur le territoire national.