Amendement n° 2156 · Article 22
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« ou fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes ».
Exposé sommaire
Dans ce nouvel alinéa, les établissements hors contrats, avant d’embaucher du personnel, devront déclarer l’identité de l’intéressé auprès du représentant de l’État dans le département afin de vérifier que ladite personne ne soit pas inscrite au FIJAIT ni au FSPRT ni au fichier S ou au Fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste.
Il est proposé ici d’ajouter le FIJAIS (Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes)