Amendement n° 2153 · Article 5
De Jean-Philippe Ardouin (La République en Marche) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Ardouin et M. Fiévet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou psychique, ».
Exposé sommaire
Le présent article prévoit que les administrations, collectivités et établissements publics mettent en place un dispositif qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d’atteintes volontaires à leur intégrité physique.
L'objet de cet amendement est d'ajouter la prise en compte des atteintes volontaires à leur intégrité psychique. Le but de ce dispositif de signalement étant de prendre en compte de manière élargie les atteintes dont peuvent se sentir victimes les agent de service public, cette précision semble nécessaire.