Amendement n° 2151 · Article 6
De Laurianne Rossi (La République en Marche) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Rossi, M. Baichère, Mme Bureau-Bonnard, Mme Muschotti, Mme Françoise Dumas, Mme Bergé, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Genetet, Mme Provendier, M. Damien Adam, M. Colas-Roy, M. Kasbarian, Mme Hennion, M. Le Bohec, M. Gouttefarde, M. Buchou, M. Alauzet, M. Barbier, M. Cormier-Bouligeon, M. Cazenove et M. Rudigoz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsque l’organisme concourant au financement de l’association en cause est une collectivité territoriale, la notification est adressée à l’ensemble des membres de l’assemblée élue. »
Exposé sommaire
Il s'agit, par cet amendement, d'informer l'ensemble des élus membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales de la décision prise par l'autorité ou l'organisme co-subventionneur de procéder au retrait et au remboursement de la subvention qu'il avait accordée à une association qui aurait violé ses obligations.
Cosignataires (20)
Damien Adam, Éric Alauzet, Didier Baichère, Frédéric Barbier, Sophie Beaudouin-Hubiere, Aurore Bergé, Stéphane Buchou, Carole Bureau-Bonnard, Sébastien Cazenove, Jean-Charles Colas-Roy, François Cormier-Bouligeon, Françoise Dumas, Anne Genetet, Fabien Gouttefarde, Christine Hennion, Guillaume Kasbarian, Gaël Le Bohec, Cécile Muschotti, Florence Provendier, Thomas Rudigoz