Amendement n° 2148 · Article 19 bis
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 15.
Exposé sommaire
Le point de contact unique chargé de la communication avec les autorités publiques pour la mise en œuvre de cet article sera le CSA. Cette entité, dont l’indépendance est souvent remise en cause, pose problème. A fortiori à l’approche d’échéances électorales importantes.
Il serait préférable que ce point de contact soit un juge, ce qui accorderait une véritable impartialité dans la façon dont les contenus seront traités.