Amendement n° 2145 · Article 4
De Laurianne Rossi (La République en Marche) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Rossi, M. Baichère, Mme Bureau-Bonnard, Mme Muschotti, Mme Françoise Dumas, M. Testé, Mme Bergé, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Genetet, Mme Provendier, M. Mazars, M. Colas-Roy, M. Kasbarian, Mme Hennion, M. Le Bohec, Mme Osson, M. Gouttefarde, M. Buchou, M. Barbier, M. Cazenove et M. Rudigoz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« représentant »,
insérer les mots :
« ou le référent laïcité ».
Exposé sommaire
L'article 1er ter du projet de loi a créé, au sein des administrations, collectivités et établissements publics, un référent laïcité.
Le présent amendement propose que le référent laïcité puisse, à l'instar du représentant de ces différents organismes, déposer plainte lorsqu'il a connaissance de faits susceptibles de constituer la nouvelle infraction définie à l'article 433-3-1 du code pénal, d’intimidation en vue de se faire exonérer des règles régissant le fonctionnement du service public.
Cosignataires (20)
Didier Baichère, Frédéric Barbier, Sophie Beaudouin-Hubiere, Aurore Bergé, Stéphane Buchou, Carole Bureau-Bonnard, Sébastien Cazenove, Jean-Charles Colas-Roy, Françoise Dumas, Anne Genetet, Fabien Gouttefarde, Christine Hennion, Guillaume Kasbarian, Gaël Le Bohec, Stéphane Mazars, Cécile Muschotti, Catherine Osson, Florence Provendier, Thomas Rudigoz, Stéphane Testé