Amendement n° 2142 · Article 39
De Jean Lassalle (Libertés et Territoires) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Lassalle, M. Simian et Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de suivre les recommandations du Conseil d’État en matière de droit pénal, selon lesquelles « il n’est pas souhaitable de multiplier les particularités de la règle pénale en prévoyant, pour des infractions identiques, des sanctions différentes selon la situation de l’auteur de l’infraction ».
Il conviendrait donc d’éviter de créer un « droit pénal spécial » concernant les cultes pour des infractions sanctionnées de manière générale.