Amendement n° 2141 · Article 10
De Éric Poulliat (La République en Marche) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Poulliat et M. Boudié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 :
« II. – Le contrôle prévu à l’article L. 14 A ne peut s’étendre sur une durée supérieure à six mois à compter de la présentation de l’ensemble des documents et pièces de toute nature mentionnés à l’article L. 102 E, sous peine de nullité de la procédure. Dans ce même délai, l’administration fiscale informe... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement de précision visant à clarifier la durée maximale du contrôle prévu à l'article L. 14 A du livre des procédures fiscales.