Amendement n° 2136 · Article 16 ter
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Promouvoir le fait de solliciter un certificat de virginité est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».
Exposé sommaire
Il s'agit ici de punir les personnes qui promeuvent le fait de demander des certificats de virginité.