Amendement n° 2135 · Article 28
De Jean Lassalle (Libertés et Territoires) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Lassalle
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« gratuit »,
insérer les mots :
« ou onéreux ».
Exposé sommaire
Les représentants des cultes considèrent que les nouveaux avantages ouverts par ce projet de loi (immeubles de rapport acquis à titre gratuit et absence de droit de préemption), pour compensaient les nouvelles contraintes de cette loi, restent extrêmement faibles.
Il est donc souhaitable que d’autres mesures, permettant de garantir l’exercice du culte, soient étudiées pour faciliter en particulier le financement français et l’accès à des lieux de culte par les associations cultuelles.
C’est pourquoi cet amendement a pour but d’encourager un financement français et autonome des associations cultuelles et permettre l’acquisition des immeubles à titre onéreux, à l’instar des associations reconnues d’utilité publique.