Amendement n° 2128 · Article 18
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l'alinéa 3, après le mot :
« préjudice »,
insérer les mots :
« d'une personne porteuse de handicap, ».
Exposé sommaire
Cet article 18 crée un nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne, permettant de l’identifier ou de la localiser, dans le but d’exposer elle-même ou les membres de sa famille à un risque immédiat d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou psychique, ou aux biens.
Par cet amendement, il s'agit de condamner plus fermement ceux qui s'attaquent à des personnes atteintes de handicap, en portant la peine de trois ans à cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 à 75 000 euros d'amende.