Amendement n° 2122 · Article 14 bis
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 313‑12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile traite du renouvellement de la carte de séjour pour une personne étrangère.
Avec ce nouvel article, on considère que si des personnes sont « victimes de pratique de polygamie », « l’autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l’étranger ni en accorder le renouvellement ».
Si l’on peut comprendre qu’il existe des mariages forcés et que des femmes sont contraintes de vivre en polygamie, comment prouver qu’une femme a été « victime » d’une pratique de polygamie ?
En outre, cette reconnaissance revient à reconnaître les mariages polygames et à les accepter alors qu’ils n’ont pas leur place dans notre société.