Amendement n° 2121 · Article 21
De Fabienne Colboc (La République en Marche) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Colboc, Mme Zitouni et Mme Mörch
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette décision est prise par l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation selon des critères harmonisés au niveau national et définis par décret. »
Exposé sommaire
Le présent amendement précise que l’autorité compétente de l’Etat saisie d’une demande d’autorisation d’instruction en famille prend sa décision selon des critères harmonisés au niveau national.
L’article 21 prévoit 4 motifs dérogatoires permettant d’obtenir une autorisation. Le présent amendement vise à éviter des différences d’appréciation trop grandes entre les différents services déconcentrés de l’Etat chargés d’examiner ces demandes d’autorisation, notamment pour le 4ème motif dérogatoire lié à la « situation propre à l’enfant motivant un projet éducatif ».
Cette précision est de nature à rassurer les familles pratiquant l’instruction en famille, mais aussi à sécuriser les services de l’Etat amenés à prendre ces décisions d’autorisation. La définition de ces critères harmonisés est renvoyée à un décret.