Amendement n° 2107 · Article 21
De Jean-Luc Poudroux (Les Républicains) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Poudroux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le choix de l’instruction en famille est l’une des composantes de la liberté d’enseignement qui est par ailleurs reconnue comme un principe à valeur constitutionnelle.
Faute de disposer d’éléments d’appréciation concrets sur la réalité de l’instruction à domicile, il convient de supprimer cet article avant toute modification du dispositif existant, qui fait d’ores et déjà l’objet d’une procédure de contrôle rigoureuse.