Amendement n° 2069 · Article 21
De Anne-France Brunet (La République en Marche) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Brunet, Mme Degois, M. Anato, Mme Vanceunebrock, M. Lénaïck Adam, Mme Magnier, M. Daniel, Mme Blanc, Mme Mörch, M. Michels et Mme Vidal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« public »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« ou privé désigné par la famille, sur proposition de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assouplir le rattachement administratif à un établissement scolaire. Il propose que le rattachement puisse s’effectuer auprès d’un établissement public ou privé désigné par les parents sur proposition de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. Il convient en effet de laisser la possibilité aux familles de choisir l’établissement qui correspond au mieux aux besoins des enfants. Si l’autorité de l’État peut proposer un établissement, sur des critères géographiques par exemple, il appartient à la famille de désigner l’établissement auquel l’enfant sera rattaché.
Cosignataires (10)
Lénaïck Adam, Patrice Anato, Anne Blanc, Yves Daniel, Typhanie Degois, Lise Magnier, Thierry Michels, Sandrine Mörch, Laurence Vanceunebrock, Annie Vidal