Amendement n° 2044 · Article PREMIER

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , sous réserve de l’avis conforme du conseil commun de la fonction publique et du conseil supérieur du versant de la fonction publique concerné. »

Le présent amendement consiste en une disposition de sécurité juridique exigée par le législateur. La délégation au pouvoir réglementaire des fonctions de contrôle et de sanctions des délégataires de service public, pour le respect des obligations en matière d’égalité d’accès au service public, entre certes dans ses attributions constitutionnelles. 

Cependant afin d’assurer un contrôle de pouvoir attribué à l’exécutif, en application des dispositions de l’article 34 de la Constitution selon lequel « la loi fixe également les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l’État », un avis conforme du CCFP et du CSFPE en ce qui concerne la fonction publique d’État est exigé. Cette obligation, qui réitère celle inscrite dans la loi du 11 janvier 1984, impose donc un avis conforme des conseils supérieurs de la fonction publique avant d’édicter de telles sanctions pour les agents qui méconnaîtraient leurs obligations. Ceci garantit ainsi un haut niveau de sécurité juridique pour la mise en oeuvre effective des dispositions de la présente loi.